Loi Hamon: de doutes sont révélés

Un accord écrit doit être préparé et exécuté pour l'achat de la production de sous-traitance dans la mesure où l'achat est supérieur à un seuil financier déterminé par décret. Compte tenu de l'objectif de ces nouvelles dispositions, le montant de ce seuil est susceptible de ne pas être très élevé pour assurer une plus grande protection des sous-traitants.

Ce décret devrait aussi préciser le concept d'achat.

Quelques questions subsistent sur cette nouvelle loi

L'application combinée des articles L.441-9, L.441-6 et L.442-6 du Code de commerce français donne lieu à des questions. Dans le présent article aux dispositions des articles L.441-6 et L.442-6 suggèrent que la communication des conditions générales d'achat ainsi que d'un ordre d'achat est susceptible de ne pas répondre aux exigences de l'accord écrit indiqué dans le nouvel article L.441-9.
Pour http://loihamon.info, l'accord devrait en effet couvrir le prix négocié d'accord, ainsi que des conditions particulières dûment signé par l'acheteur et le vendeur pour répondre à cette nouvelle exigence.